Accord de traitement des données

Annexe aux conditions générales. Version 1.0, 12 septembre 2026.

1. Parties et objet

Cette annexe s'applique entre vous, client et responsable du traitement, et Upstream Consulting bv, sous-traitant, pour les données à caractère personnel que vous saisissez dans le portail client de DomainCheckup au sujet d'autres personnes que vous-même. Elle fait partie des conditions générales et dure aussi longtemps que votre compte existe.

2. Nature et finalité du traitement

Nous traitons ces données uniquement pour fournir le service : donner accès au portail, livrer rapports et alertes aux personnes que vous désignez, et gérer les accès d'équipe que vous configurez. Nous ne les traitons pas pour nos propres finalités et suivons uniquement vos instructions documentées, y compris les réglages que vous choisissez dans le portail. Si le droit de l'Union ou d'un État membre nous impose un autre traitement, nous vous en informons au préalable, sauf si ce droit l'interdit.

3. Personnes concernées et catégories de données

Personnes concernées : vos collaborateurs, membres d'équipe et les propriétaires de domaine ou personnes de contact auxquels vous donnez accès ou envoyez des rapports. Données : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone lorsque des notifications par SMS sont configurées, langue, rôle et droits dans le portail, domaines associés, et données techniques de leurs connexions (horodatage, adresse IP). Aucune catégorie particulière de données.

4. Confidentialité

Seuls les collaborateurs qui ont besoin des données pour fournir ou soutenir le service y ont accès. Ils sont tenus à une obligation de confidentialité.

5. Sécurité

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment : chiffrement des données en transit et au repos, stockage chiffré des mots de passe, accès par rôles avec journalisation, infrastructure redondante dans l'Union européenne avec sauvegardes chiffrées, séparation des données client par compte, et contrôle périodique de nos propres services avec le même moteur de mesure que nous vous proposons. Les mesures suivent l'état de la technique.

6. Sous-traitants ultérieurs

Vous nous autorisez de manière générale à recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste actuelle figure dans la politique de confidentialité sous « Qui d'autre y a accès ». Nous imposons à chacun les mêmes obligations que cette annexe et restons responsables envers vous de leur travail. Tout nouveau sous-traitant est annoncé trente jours à l'avance via le portail ou par e-mail ; si vous vous y opposez de manière motivée dans ce délai et qu'aucune solution n'est trouvée, vous pouvez mettre fin à votre compte sans frais.

7. Transferts hors EEE

Les données sont stockées dans l'Union européenne. Tout transfert hors de l'Espace économique européen n'a lieu qu'avec un niveau de protection adéquat (décision d'adéquation, dont le EU-US Data Privacy Framework, ou clauses contractuelles types), comme indiqué pour le sous-traitant concerné dans la politique de confidentialité.

8. Assistance

Nous vous aidons, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) et à remplir vos obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d'analyses d'impact. Les demandes qui nous parviennent directement vous sont transmises. La plupart des demandes peuvent être traitées par vous-même dans le portail.

9. Violations

Si nous constatons une violation de données à caractère personnel touchant vos données, nous vous en informons sans retard injustifié et au plus tard dans les 48 heures suivant la constatation, à l'adresse e-mail de votre administrateur, avec ce que nous savons à ce moment sur la nature, l'ampleur, les conséquences et les mesures prises, complété dès que nous en savons plus.

10. Contrôle

Sur demande, nous mettons à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe. Une fois par an, ou après une violation, vous ou un auditeur mandaté par vous et tenu à la confidentialité pouvez contrôler notre conformité, moyennant un préavis de trente jours, pendant les heures de bureau et sans perturber le service pour les autres clients. Les frais du contrôle sont à votre charge, sauf s'il révèle un manquement substantiel.

11. Fin

À la fin de votre compte, nous supprimons ou anonymisons les données sous trente jours, comme décrit dans la politique de confidentialité. Si vous souhaitez les récupérer avant, vous pouvez les exporter depuis le portail ou nous demander une copie dans un format courant. Les données que la loi nous oblige à conserver sont gardées jusqu'à l'expiration de ce délai.

12. Responsabilité et droit applicable

La responsabilité est régie par l'article 7 des conditions générales. Le droit belge s'applique. En cas de contradiction entre cette annexe et les conditions, cette annexe prévaut pour ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

Upstream Consulting bv, Schoolgatweg 2, 1501 Buizingen (Halle), Belgique, BE 0648.724.221, .